Une maison sur une parcelle cadastrée en bois : faut-il encore purger le droit de préférence forestier ?
Lorsqu'un notaire est saisi de la vente d'un bien comprenant une parcelle cadastrée en nature de bois, un réflexe s'impose : vérifier si le droit de préférence ...
Loi de simplification de la vie économique : pourquoi l'acte notarié devient désormais le meilleur allié des bailleurs commerciaux ?
La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique modifie profondément l'équilibre des relations entre bailleurs et locataires commerciau...
Logements vacants et mauvais DPE : peut-on être exonéré de taxe sur les logements vacants ?
La taxe sur les logements vacants, ou TLV, concerne les logements non meublés, libres de toute occupation depuis plus d’un an, situés dans certaines zones tendu...
