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PUBLICITÉ DES SOCIÉTÉS : un nouveau décret qui protège davantage la vie privée des dirigeants
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💡 Plus-value immobilière des non-résidents : le Conseil d’État pose une limite claire à l’administration fiscale
Lorsqu’un non-résident vend un bien immobilier en France, la détermination de la plus-value imposable peut vite devenir un terrain de débat avec l’administratio...
