Blog
Posté le 16-01-2023,
par Étude Laroche & Associés, Notaires à Melun, Paris et Sénart.
Modifié le 16-01-2023,
dans la catégorie Immobilier
L'audit énergétique est devenu une exigence légale majeure depuis le 1er avril dernier. Pour vous aider à comprendre les implications de cette nouvelle réglementation, nous vous proposons un résumé complet des informations dont nous disposons. Un audit énergétique consiste en un examen détaillé de la performance énergétique d'un logement. Il doit présenter des propositions de travaux visant à améliorer cette performance, permettant ainsi aux futurs acquéreurs de prendre en considération d'éventuelles rénovations lors de leur acquisition.
L'audit énergétique ne s'applique pas aux ventes pour lesquelles les compromis de vente ont été conclus avant le 1er avril 2023. Il s'applique tous les compromis de vente et promesses de vente signés à partir du 1er avril 2023, à l'exception des ventes d'immeubles à construire.
L'audit énergétique s'applique aux types de biens suivants : • Maisons individuelles hors copropriété • Maisons individuelles dans des copropriétés horizontales • Bâtiments collectifs à usage exclusif d'habitation, non soumis au statut de la copropriété et comprenant plus de deux logements • Bâtiments collectifs à usage mixte (habitation et autre usage), non soumis au statut de la copropriété et comprenant plus de deux logements • Le premier appartement vendu lors de la vente par lots d'un bâtiment, entraînant par la suite la mise en copropriété. En d'autres termes, il s'applique aux logements individuels ou collectifs appartenant à un seul et même propriétaire, quelle que soit la présence d'une indivision ou d'un démembrement de propriété.
L'audit énergétique ne concerne pas les bâtiments collectifs à usage d'habitation ou à usage mixte soumis au statut de la copropriété. Dans ces cas, c'est le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) collectif qui s'applique.
L'exigence du DPE et de l'audit énergétique est cumulative. Avant de déterminer s'il faut effectuer un audit, il est nécessaire de réaliser un DPE afin de connaître l'étiquette énergétique du logement. Si le DPE classe le logement en F ou G, il faut faire un audit. Le DPE vise à évaluer la performance énergétique du logement par classe de performance, tandis que l'audit énergétique propose des scénarios de travaux pour l'améliorer.
Le professionnel qui établit le DPE peut également réaliser l'audit énergétique s'il est compétent pour cette tâche. L'audit énergétique doit être remis par le vendeur ou son représentant lors de la première visite de l'immeuble. La remise peut se faire par tous les moyens, y compris par voie électronique. Vous pouvez trouver un professionnel compétent pour réaliser l'audit énergétique sur le site France Rénov ou dans l'annuaire des diagnostiqueurs certifiés.
Après la signature de la vente et avec l'accord de l'acquéreur, le notaire est chargé d'envoyer l'audit énergétique des logements énergivores au guichet France Rénov dans le mois suivant la signature de l'acte.
L'audit énergétique a une durée de validité de 5 ans.
L'audit énergétique est intégré dans le dossier de diagnostics techniques.
Le tarif de l'audit énergétique n'est pas réglementé, mais les prix semblent varier entre 800 et 1 200 euros.
Pour les baux conclus ou renouvelés depuis le 1er janvier 2023, les propriétaires sont tenus de réaliser des travaux de rénovation énergétique pour les logements énergivores. De plus, toute augmentation de loyer pour les logements classés F et G au titre du DPE est interdite.
Ce carnet concerne tous les locaux à usage d'habitation et leurs annexes, ainsi que les logements inclus dans un bail commercial. Il doit être transmis au moment de l'acte authentique de vente. Le carnet peut être sous forme numérique et doit contenir des plans, des notices descriptives et de fonctionnement. Il est établi et mis à jour par le propriétaire en utilisant les éléments fournis par le constructeur ou l'entreprise ayant effectué les travaux.
Pour les copropriétés, il est obligatoire de faire voter en assemblée générale la réalisation d'un projet de plan pluriannuel de travaux à partir des dates suivantes : • 1er janvier 2023 pour les copropriétés de plus de 200 lots • 1er janvier 2024 pour les copropriétés comptant entre 50 et 200 lots • 1er janvier 2025 pour les copropriétés de moins de 50 lots. Si le plan est adopté, le fonds de travaux peut représenter 2,5% du plan ou 5% du budget prévisionnel. Ce plan ou le projet de plan fait partie des documents nécessaires au délai de rétractation de la loi ALUR (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové).
Un DPE collectif sera obligatoire pour les copropriétés selon les dates suivantes : • 1er janvier 2024 pour les copropriétés de plus de 200 lots • 1er janvier 2025 pour les copropriétés comptant entre 50 et 200 lots • 1er janvier 2026 pour les copropriétés de moins de 50 lots.
Pour les travaux de construction ou de rénovation soumis à permis, une attestation établie par le maître d'ouvrage doit être transmise à l'autorité administrative ayant délivré le permis. À partir du 1er janvier 2024, l'annexe de cette attestation sera obligatoire lors de la vente pour toutes les promesses ou ventes dans les zones concernées par le risque argile. En conclusion, l'audit énergétique est devenu un élément incontournable dans le domaine immobilier, offrant aux acquéreurs et aux locataires une meilleure compréhension de la performance énergétique des logements. Les propriétaires et les professionnels de l'immobilier doivent se conformer à ces nouvelles réglementations pour garantir la transparence et l'efficacité énergétique de notre parc immobilier.
Partager l'article
Partager
