Pacte Dutreil : ce que la mise à jour du BOFiP du 10 août 2026 change concrètement

Pacte Dutreil : ce que la mise à jour du BOFiP du 10 août 2026 change concrètement

La loi de finances pour 2026 a sensiblement fait évoluer le régime du Pacte Dutreil, dispositif central en matière de transmission d’entreprises.

La mise à jour du BOFiP publiée le 10 août 2026 apporte désormais les précisions administratives attendues sur ces nouvelles règles.

Deux évolutions doivent particulièrement retenir l’attention des professionnels qui accompagnent dirigeants, associés et familles dans leurs opérations de transmission :

• l’allongement de quatre à six ans de l’engagement individuel de conservation ;
• l’exclusion de certains biens dits « somptuaires » de l’assiette de l’exonération partielle, lorsqu’ils ne sont pas exclusivement affectés à l’activité opérationnelle dans les conditions précisées par l’administration.

Au-delà de ces deux modifications, les nouveaux commentaires administratifs soulèvent plusieurs questions pratiques, notamment sur la notion d’affectation des actifs à l’activité de l’entreprise.

Rappel : le régime Dutreil, un dispositif essentiel pour la transmission d’entreprise

Sous réserve du respect des différentes conditions prévues aux articles 787 B et 787 C du CGI, le dispositif Dutreil permet de bénéficier d’une exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit lors de la transmission d’une entreprise ou de titres de société.

Compte tenu de son impact dans la structuration des transmissions familiales, toute évolution de ses conditions d’application mérite une attention particulière.

La loi de finances pour 2026 a précisément renforcé certaines de ces conditions.

La mise à jour du BOFiP du 10 août 2026 vient en préciser la portée et les modalités d’application.

1. L’engagement individuel de conservation passe de quatre à six ans

Premier changement majeur : la durée de l’engagement individuel de conservation est désormais portée de quatre à six ans.

L’administration précise que cette nouvelle durée concerne les transmissions à titre gratuit, entre vifs ou par décès, intervenues à compter du 21 février 2026.

Cette date est déterminante.

Ainsi, une transmission réalisée avant l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2026 reste soumise à l’ancienne durée de quatre ans.

À l’inverse, pour une transmission intervenue à compter du 21 février 2026, la durée de six ans s’applique.

Attention à la date du fait générateur

Les commentaires administratifs apportent sur ce point une précision importante : c’est la date du fait générateur de la transmission qui doit être retenue.

L’existence d’un engagement collectif ou unilatéral de conservation enregistré avant le 21 février 2026 ne suffit donc pas, à elle seule, à maintenir l’ancienne durée de quatre ans lorsque la transmission intervient après cette date.

Cette précision doit être intégrée dans les calendriers de transmission en cours ou à venir.

2. Certains biens « somptuaires » sont désormais exclus de l’exonération

La deuxième évolution est probablement celle qui appelle le plus de vigilance dans l’analyse patrimoniale des sociétés concernées.

La loi de finances pour 2026 a introduit l’exclusion de certains biens qualifiés de « somptuaires » de l'assiette bénéficiant de l'exonération partielle Dutreil.

Le BOFiP du 10 août vient préciser le traitement des sept catégories de biens concernées, notamment :

• les biens affectés à l’exercice de la chasse ou de la pêche ;
• certains véhicules, yachts, bateaux de plaisance et aéronefs ;
• les bijoux et objets d’art ;
• les chevaux de course ou de concours ;
• les vins et alcools ;
• les logements et résidences.

La présence de tels actifs au bilan d’une société ne signifie toutefois pas nécessairement qu’ils seront systématiquement exclus.

Toute la difficulté réside dans leur affectation à l’activité exercée par la société.

3. Affectation à l’activité : le BOFiP apporte une précision importante

C’est probablement l’un des points les plus intéressants de cette mise à jour.

Pour échapper à l’exclusion, il ne suffit pas que le bien soit utilisé dans le cadre de l’activité.

L’administration précise que l’affectation doit correspondre à une utilisation uniquement dédiée à l’activité et que cette utilisation doit être nécessaire à l’exercice de cette activité.

Cette notion de « nécessité » mérite une attention particulière.

Elle pourrait conduire, dans certaines situations, à une appréciation plus factuelle de la fonction réellement remplie par l’actif au sein de l’entreprise.

La seule inscription du bien au bilan ou son utilisation ponctuelle dans un contexte professionnel ne permettra donc pas nécessairement de conclure à son éligibilité.

En pratique, cette évolution invite à documenter avec davantage de précision l’usage et la nécessité de certains actifs dans le cadre de l’activité exercée.

4. Des tempéraments importants sont néanmoins prévus

Les commentaires administratifs apportent plusieurs précisions utiles permettant d’éviter une lecture trop extensive de l’exclusion.

Véhicules utilisés par les salariés ou dirigeants

Le BOFiP indique notamment que ne sont pas exclus du bénéfice de l’exonération les véhicules mis à la disposition d’un salarié ou d’un dirigeant lorsque celui-ci les utilise à la fois à des fins professionnelles et personnelles, dès lors que l’utilisation privée constitue un avantage en nature imposable.

Cette précision est particulièrement utile compte tenu de la fréquence de ce type de situation en entreprise.

Logements mis à disposition de salariés

Même logique concernant certains biens immobiliers.

Les logements des salariés, notamment saisonniers, d’un établissement affecté à l’exercice d’une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale peuvent également, dans les conditions prévues par les commentaires administratifs, ne pas être concernés par l’exclusion.

Ces exemples montrent que l’analyse ne peut pas s’arrêter à la seule nature du bien.

Son usage réel et son lien avec l’activité de l’entreprise deviennent essentiels.

5. Comment déterminer la fraction exclue de l’exonération ?

Autre sujet important pour les professionnels : la méthode permettant de déterminer la fraction de la valeur des titres correspondant aux actifs exclus.

Le BOFiP précise les modalités de calcul de la fraction représentative de la valeur des biens exclus détenus par la société dont les titres font l’objet de l’engagement et de la transmission.

L’administration traite également l’hypothèse de détentions indirectes, avec présence de filiales et sous-filiales.

Cette approche peut naturellement rendre l’analyse plus complexe dans les groupes comportant plusieurs niveaux de participation.

On peut toutefois regretter que les commentaires administratifs ne soient pas accompagnés d’un exemple chiffré complet, qui aurait permis d’illustrer concrètement la mécanique applicable aux structures de groupe.

6. Que se passe-t-il si l'affectation du bien change après la transmission ?

La vigilance ne doit pas s’arrêter au jour de la donation ou du décès.

L’administration précise également les conséquences d’une modification ultérieure de l’affectation du bien.

Lorsque la condition d’affectation cesse d’être satisfaite après la transmission, l’exonération partielle peut être remise en cause.

Cette remise en cause est toutefois limitée : elle intervient à concurrence de la fraction de la valeur vénale des parts ou actions représentative des biens qui cessent d’être affectés à l’activité éligible.

Il ne s’agit donc pas nécessairement d’une remise en cause intégrale du régime Dutreil.

Cette précision est importante mais impose, là encore, un suivi dans la durée des actifs concernés et de leur utilisation.

7. Quelles conséquences pratiques pour les transmissions Dutreil ?

Cette mise à jour du BOFiP confirme que l’analyse d’une transmission sous régime Dutreil ne peut plus uniquement porter sur la nature de l’activité de la société et les conditions de conservation des titres.

Il convient désormais d’être particulièrement attentif à la composition de l’actif des sociétés concernées.

Pour les opérations en préparation, plusieurs réflexes nous semblent utiles :

• identifier en amont les actifs susceptibles d’entrer dans l’une des catégories visées ;
• déterminer précisément leur utilisation effective ;
• apprécier et documenter leur caractère nécessaire à l’activité ;
• analyser les actifs détenus indirectement par l’intermédiaire de filiales ou sous-filiales ;
• anticiper les éventuelles conséquences sur la valorisation de la fraction éligible à l’exonération ;
• assurer un suivi de l’affectation de ces actifs après la transmission.

Ce qu’il faut retenir

La mise à jour du BOFiP du 10 août 2026 apporte des réponses attendues mais renforce également l’importance de l’analyse préalable des opérations Dutreil.

Deux changements doivent être immédiatement intégrés dans les dossiers :

1. L’engagement individuel de conservation est porté de quatre à six ans pour les transmissions intervenues à compter du 21 février 2026.
2. Certains actifs dits « somptuaires » sont désormais susceptibles d’être exclus de l’assiette de l’exonération partielle, avec une analyse qui dépend notamment de leur affectation et de leur nécessité pour l’activité exercée.

Pour les dirigeants comme pour leurs conseils, cette évolution renforce l’intérêt d’un audit précis de la composition de l’actif et de son affectation avant toute transmission.

Dans les structures patrimoniales complexes ou comportant plusieurs niveaux de filiales, cette analyse devra être menée suffisamment en amont pour mesurer l’impact du nouveau dispositif et sécuriser l’opération.

Références : BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10, BOI-ENR-DMTG-10-20-40-20, BOI-ENR-DMTG-10-20-40-30 et BOI-ENR-DMTG-10-20-40-40, mises à jour du 10 août 2026 ; CGI, art. 787 B et 787 C ; loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 8.