Location meublée touristique : ce que change la loi Le Meur
La location meublée touristique (type Airbnb) connaît un encadrement de plus en plus strict. Avec la loi Le Meur, les règles évoluent et imposent une analyse p...
Legs en pleine propriété, usufruit ou droit d’usage : quelles différences ?
Lorsqu’il s’agit d’organiser la transmission de son patrimoine, plusieurs options juridiques existent. Parmi elles, le legs en pleine propriété, le legs d’usufr...
❓ Les copropriétés peuvent-elles désormais interdire plus facilement les meublés de tourisme ?
La réponse est désormais claire : oui, et c’est conforme à la Constitution. Par une décision du 19 mars 2026 (n° 2025-1186 QPC), le Conseil constitutionnel a...
