❓ Une commune peut-elle revenir sur la vente d’un bien après une délibération ?
📅 19 mars 2026 La question peut sembler simple… mais en pratique, elle soulève des enjeux juridiques majeurs. 👉 Lorsqu’un conseil municipal décide de...
Plus-value sur des titres démembrés : faut-il décider du remploi avant la vente pour éviter l’imposition chez l’usufruitier ?
La cession de titres démembrés (usufruit / nue-propriété) pose une question fiscale récurrente : 👉 Qui doit payer l’impôt sur la plus-value ? Une récente ...
Peut-on rectifier la valeur d’un bien déclaré dans une succession lorsqu’il est vendu moins cher 18 mois après ?
Une situation fréquente… mais juridiquement sensible Lors d’une succession, les héritiers doivent déclarer la valeur vénale réelle des biens immobiliers...
