Servitude de passage : protester ne suffit pas, encore faut-il passer
Un propriétaire empêche volontairement l’exercice d’une servitude de passage. Son voisin proteste, écrit, fait constater, insiste… pendant des années. Et pour...
SCI et location meublée saisonnière : quand l’IS entraîne l’imposition des occupants à titre gratuit pour avantage occulte
La Cour administrative d’appel de Toulouse, par deux arrêts rendus le 29 janvier 2026, apporte un éclairage particulièrement sévère sur les conséquences fiscale...
Immobilier à l’étranger : vers une intensification des contrôles fiscaux internationaux ?
🏠 Introduction Le 4 décembre 2025, 25 États et territoires ont franchi un cap historique en matière de transparence fiscale en signant un accord multilatéral...
