« Quand un PACS est détourné de son objet réel : l’avis du Comité de l’abus de droit fiscal (11 septembre 2025) »
Contexte Le 11 septembre 2025, le Comité de l’abus de droit fiscal (CADF) a rendu un avis marquant : il valide la procédure d’abus de droit engagée par l’adm...
Droit de préemption de la SAFER : « Usage agricole au jour de la vente », la nouvelle règle à connaître
💬 Vous êtes intervenant dans l’immobilier, l’agriculture, la transmission ou la liquidation d’une exploitation ? Cette décision du Cour de cassation du 4 septem...
Couples en union libre : "Oh attention, prescription danger !"
💬 "On verra ça après..." C’est souvent ce qu’on se dit quand un problème financier surgit dans un couple. Surtout quand il s’agit d’un bien acheté ensemble, d’...
