Première résidence habituelle commune : la Cour de cassation affine les critères de la loi applicable au régime matrimonial
6 octobre 2025 – Un arrêt récent de la première chambre civile (Cass. 1re civ., 1er octobre 2025, n° 23-17.313) vient rappeler de manière stricte les exigences ...
À quelles conditions puis-je occuper l’immeuble détenu par ma SCI ?
Occuper gratuitement un bien détenu par une SCI (résidence principale, secondaire, bureau…) est fréquent. Mais attention : ce n’est pas un droit automatique. Il...
👉 Pourquoi il est indispensable de connaître (et prouver) son régime de PACS avant toute acquisition immobilière
📌 Introduction : Quand des partenaires liés par un PACS envisagent d’acheter un bien immobilier, mentionner simplement leur état civil pacsé dans l’acte de v...
