Laroche & Associés

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Indivision forcée : chaque indivisaire peut s’opposer à l’édification d’un ouvrage non consenti

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Publié le 24-06-2025 | Mis à jour le 22-07-2025 Immobilier

🏛️ Indivision forcée : chaque indivisaire peut s’opposer à l’édification d’un ouvrage non consenti 🔍 Analyse de l’arrêt Cass. 3e civ., 7 mai 2025, n° 24-15.0...

Attribution préférentielle et nue-propriété : un arrêt qui rappelle les limites

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Publié le 24-06-2025 | Mis à jour le 22-07-2025 Héritage

🔍 Contexte : Dans le cadre d’une succession agricole, un héritier souhaitait obtenir l’attribution préférentielle d’une ferme… alors même que l’indivision ne...

DMTO et primo-accédants : ce que prévoit vraiment la loi de finances 2025

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Publié le 24-06-2025 | Mis à jour le 22-07-2025 Patrimoine

🔍 Contexte fiscal : La loi de finances 2025 autorise temporairement les départements à relever le taux du droit départemental de mutation à titre onéreux (DMTO...