Laroche & Associés

Blog & Actualités

PACS et exonération de droits de succession entre frères et sœurs : la position de la Cour de cassation

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Publié le 23-06-2025 | Mis à jour le 22-07-2025 Pacs

Introduction : L'exonération de droits de succession entre frères et sœurs, prévue à l'article 796-0 ter du Code général des impôts, est soumise à des condit...

SCI, démembrement et dividendes exceptionnels : fruits ou produits ? La Cour de cassation tranche

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Publié le 18-06-2025 | Mis à jour le 22-07-2025 Patrimoine

✅ Introduction La distinction entre fruits et produits est essentielle en démembrement de propriété. Elle détermine à qui revient l’argent… et avec quelles ...

✅ Urbanisme : la durée de validité des autorisations est prolongée en 2025

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Publié le 16-06-2025 | Mis à jour le 22-07-2025 Immobilier

Dans un contexte encore tendu pour les secteurs du logement et de la construction, le gouvernement vient de publier un décret majeur : la durée de validité de c...