Des bureaux vides transformés en logements : un tournant réglementaire en marche
Un enjeu urbain et sociétal majeur Face à la vacance croissante des bureaux, notamment en Île-de-France, le Gouvernement a présenté le 27 mars 2025 un plan a...
Vendre à son héritier à prix réduit : attention à la requalification en libéralité
Une vente avantageuse peut cacher une donation déguisée Dans un arrêt rendu le 26 mars 2025, la Cour de cassation rappelle une règle essentielle du droit des...
Droit de préemption ENS : la visite du bien désormais encadrée
Une clarification attendue par les professionnels du droit et de l’urbanisme Quatre ans après la loi Climat, le décret n° 2025-426 du 13 mai 2025 vient clari...
