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Posté le 06-11-2023,
par Étude Laroche & Associés, Notaires à Melun, Paris et Sénart.
Modifié le 06-11-2023,
dans la catégorie Mariage
La majorité des dossiers de consentement à adoption traités par les Notaires concernent les adoptions par le conjoint du parent.
Voici 10 questions que se posent régulièrement nos clients dans cette situation.
1. Quelle est la principale différence entre l’adoption plénière et l’adoption simple ?
L’enfant adopté plénièrement perd de manière irrévocable et complète le lien de filiation avec le parent biologique préexistant et sa famille d’origine au profit de celle de l’adoptant. Au contraire, l’adoption simple entre une filiation supplémentaire et ne rompt pas la filiation d’origine.
Pour une adoption plénière, l’adopté doit avoir moins de 15 ans. Dans certains cas particuliers, l’adopté peut avoir jusqu’à 21 ans (ex : parent biologique décédé et pas de grand-parent, enfant déjà adopté simplement par l’adoptant….). Il n’y a pas d’âge limite pour être adopté simplement. L’adoptant doit avoir plus de 10 ans d’écart avec l’enfant de son concubin, partenaire de pacs ou époux.
Depuis la loi de réforme de l’adoption du 21 février 2022, l’adoption est possible hors mariage donc par un partenaire de pacs ou un concubin qui, s’il a moins de 26 ans, doit vivre depuis plus d’un an avec le parent de l’enfant adopté.
4. Peut-on adopter un membre de sa famille ?
Il n’est pas possible d’adopter un petit-enfant ou un frère ou une sœur sauf si l’adopté mineur est pupille de l’état ou déclaré judiciairement comme délaissé.
5. L’adopté, doit-il consentir à son adoption ?
L’adopté doit consentir à son adoption s’il a plus de 13 ans. Il peut rétracter son consentement sans délai jusqu’au prononcé de l’adoption.
Les parents de l’adopté mineur doivent consentir à l’adoption sauf s’ils ont perdu l’autorité parentale. Leur consentement est rétractable dans un délai de deux mois. L’époux ou le partenaire de pacs doit également consentir à l’adoption en cette qualité et ce consentement n’est pas rétractable.
7. L’adopté, doit-il changer de nom ?
Dans l’adoption plénière, l’adopté a le choix entre le nom du parent adoptif ou de son parent qui est le conjoint, partenaire ou concubin. Il peut également les accoler. Dans l’adoption simple, l’adopté peut conserver son nom, adjoindre celui de l’adoptant ou le substituer. Si l’adopté a plus de 13 ans, il doit donner son accord concernant le choix du nom.
8. Quelles sont les conséquences de l’adoption sur l’autorité parentale ?
Pour que l’adoptant soit titulaire de l’autorité parentale comme son époux, partenaire ou concubin parent de l’enfant, il faut faire une déclaration conjointe au greffe du Tribunal. Le parent biologique qui n’est pas ni concubin, partenaire ou conjoint de l’adoptant perd son autorité parentale en cas d’adoption de son enfant par le nouveau compagnon ou la nouvelle compagne de son enfant.
9. Quelles sont les conséquences de l’adoption en cas de décès ?
L’adopté devient héritier de l’adoptant et vice-versa si l’adopté décède sans enfant. L’adopté bénéficie des règles fiscales des descendants pour le calcul des droits de succession uniquement
ou
Dans les autres cas, le calcul des droits de succession est le même que pour une personne étrangère à la famille.
Il est nécessaire de compléter un dossier d’adoption que l’on peut télécharger sur le site du service public ou obtenir auprès du greffe du tribunal de son domicile. Un acte de recueil de consentement de l’adopté qui a plus de 13 ans et du parent compagnon de l’adopté doit être signé devant Notaire sans procuration possible.
La requête et le dossier sont ensuite déposés par l’adoptant au Tribunal de son domicile avec le recours d’un avocat uniquement si l’adopté a plus de 15 ans. Le Tribunal va vérifier l’intérêt de la vie familiale de l’adopté, peut entendre ce dernier s’il est capable de discernement et dispose de 6 mois à compter du dépôt de la requête pour prononcer l’adoption si celle-ci est conforme à l’intérêt de l’adopté.
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